Le divorce par consentement mutuel, ou divorce amiable

Le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce amiable, est la procédure la plus simple, la plus économique et la plus rapide :

  • Une seule audience devant le juge, avec présence obligatoire des parties,
  • Un divorce prononcé dans un délai de trois à cinq mois,
  • Un seul avocat possible,
  • Des honoraires d’avocat réduits (conformément au barème du conseil national des barreaux).

Le divorce par consentement mutuel est la meilleure des solutions dans un couple pour qui le principe du divorce est acquis et qui arrive à s’entendre sur les modalités de mise en oeuvre. Le juge ne fait que vérifier l’équilibre des mesures fixées par les époux eux mêmes.

Le divorce amiable est le divorce idéal pour un couple sans disparité de revenus (pas de prestation compensatoire), sans enfant (ni lieu de résidence, ni droit de visite, ni contribution à fixer) et sans bien immobilier (pas d’acte notarié préalable).

Dans les autres cas de figure, un accord devra être trouvé préalablement sur chacune de ces questions.

En particulier, un couple qui possède un bien immobilier devra impérativement régler son sort devant notaire (vente ou convention d’indivision ou partage) avant de passer devant le juge. Les autres procédures de divorce n’imposent pas cette démarche préalable, ce qui ne fait que repousser la question.

Attention ! Certaines des mesures de la convention de divorce sont définitives : si l’un des époux a renoncé à solliciter une prestation compensatoire, il ne pourra plus jamais le faire. D’autres mesures pourront être modifiées en cas d’éléments nouveaux : il s’agit des mesures concernant les enfants. Ainsi, peuvent être modifiés le lieu de résidence des enfants, le montant de la contribution versée pour leur entretien et les modalités d’exercice du droit de visite.

Face à un couple qui est d’accord sur les toutes modalités d’un divorce par consentement mutuel, Maître Moura rédige la requête en divorce ainsi que la convention réglant toutes ses conséquences, lors du premier rendez-vous. Ceci permet d’introduire la procédure dans les jours qui suivent. Par la suite, le greffe du juge aux affaires familiales informe l’avocat de la date de l’audience de conciliation. Il faut compter en moyenne trois mois (parfois deux) entre le dépôt de la requête et l’audience.

Lors de l’audience de conciliation, la présence des deux époux est obligatoire. Le juge vérifie leur volonté de divorcer et relit la convention afin d’en contrôler les termes. Sauf difficulté particulière, il homologue la convention et le jugement de divorce est rendu dans les jours qui suivent. L’avocat, muni d’actes d’acquiescement signés par les clients, fait alors procéder à la transcription du divorce sur les actes d’état civil. Les ex-époux sont à ce moment officiellement divorcés.


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