L'Expérience au service de vos droits

 

[JPG] Cour d'appel de Toulouse

Le Cabinet a acquis, depuis 1997, une solide expérience dans de nombreux secteurs du Droit et plus  particulièrement en Droit de la Famille.

 

Il intervient dans le cadre des procédures suivantes :

 

  • DIVORCE AMIABLE : Divorce sur demande conjointe, divorce par consentement mutuel - Retrouvez les détails de la procédure ici ,

  • AUTRES DIVORCES : divorce pour faute, divorce pour rupture de la vie commune, conversion de séparation de corps,

  • SEPARATION CONCUBINS ou PARTENAIRES DE PACS : autorité parentale, résidence habituelle des enfants (garde alternée ou résidence des enfants chez l'un des parents), modalités du droit de visite et d'hébergement, fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants,

  • CONTENTIEUX APRES DIVORCE : modifications des mesures relatives aux enfants (modification résidence, droit de visite et d'hébergement, contribution mensuelle, demande d'audition de l'enfant),

  • SEPARATION DE CORPS,

  • FILIATION : Adoption simple ou plénière, changement ou adjonction de prénom, contestation de paternité, pension alimentaire au profit des ascendants ou descendants, audition de l’enfant, procédures devant le Juge aux Affaires Familiales, la Chambre du Conseil du Tribunal de Grande Instance,  le Tribunal de Grande Instance, la Cour d'Appel,

  • REGIME MATRIMONIAL : changement de régime matrimonial, partage et liquidation de régime matrimonial, liquidation d'indivision,

 


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